CONTRAT D’ASSISTANCE ET DE FOURNITURE
La société « CHANTELEC », SARL au capital de 8.000,00€ dont le siège social est situéPuit St Jean, 42380 PERIGNEUX,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTBRISON sous le N° 482 239 860 00018,
représentée par Mademoiselle Estelle DARMAIS, sa gérante, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée « LE FOURNISSEUR »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur ou Madame.......................................................................
demeurant ..............................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................
Immatriculé au RCS de sous le n°
Téléphone :.......................................................................
Lieu de livraison :.......................................................................
Ou .......................................................................
La société .......................................................................
Société au capital de .......................................................................
Ayant son siége social à .......................................................................
Immatriculée au RCS de sous le n° .......................................................................
Représentée par son .......................................................................
Dûment habilité aux fins des présentes
ci-après dénommé « LE CLIENT »
D’AUTRE PART,
Les parties sont convenues et arrêtent ce qui suit :

I - OBJET DU CONTRAT :
Le fournisseur fournit au client un coffret comptage EDF avec un raccordement IP4X, 1 interrupteur différentiel 30 MA.
Matériel fourni : <> monophasé.................................<> triphasé .................................(cocher le modèle choisi)
Le fournisseur assurera une assistance sous la forme de :
- travaux d’installation du matériel.
- remplacement du matériel défaillant.
A titre complémentaire, le cas échéant :
une assistance technique.
1) Fourniture :
Le fournisseur s’engage à satisfaire directement, ou par toute personne qu’il se substituerait, les commandes du client,
selon les délais et modalités de livraison convenus

2) Prix des produits :
- Prix :
Les produits seront loués par le fournisseur au client au prix fixé par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le fournisseur.
- Modification de tarif :
Le tarif en vigueur au jour de la signature du contrat est joint en Annexe.
Le fournisseur peut, à tout moment, modifier le tarif pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts
de production des produits. Le fournisseur fera les meilleurs efforts pour prévenir au plus tôt le client de la modification du tarif.
Au cas de désaccord sur les nouveaux prix déterminés dans le tarif, le client pourra constater la résiliation du contrat, sans préjudice
de l’allocation par les tribunaux de dommages et intérêts, si la mauvaise foi du fournisseur est reconnue dans la détermination du tarif.
- Modalités de paiements :
Le prix sera payable au comptant, à l’installation, pour la durée prévue de la location. En cas de location longue durée, les versements
s’effectueront par année d’avance.
Un chèque de caution de 400€ sera demandé.
Il sera compté 20 € TTC par mois de dépassement du contrat.
3) Transfert des risques :
Les risques relatifs aux produits seront transférés au client à la livraison.
4) Force majeure :
Si par la suite d’un cas de force majeure, le fournisseur était obligé d’interrompre ses fournitures, l’exécution du contrat serait suspendue pendant
le temps où il se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les installations.
Le client pourra pendant cette période assurer ses approvisionnements par d’autres sources.
Si par suite d’un cas de force majeure, le client était obligé d’interrompre ses locations, l’exécution du contrat serait suspendue,
le fournisseur conservant les loyers payés d’avance.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de
l’une ou l’autre des parties, tels que grève ou arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces des produits,
interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production des produits.

II - OBLIGATIONS D’ASSISTANCE DU FOURNISSEUR :
1) Prêt du matériel et participation aux travaux d’aménagement :
Le fournisseur s’engage à consentir au client un prêt à usage des installations et matériels décrits en Annexe.
Ce matériel sera exclusivement destiné à la consommation d’électricité et à son comptage.
Ce matériel restera la propriété du fournisseur aux emplacements choisis par lui. Le fournisseur devra apposer une plaque sur chaque
matériel prêté l’identifiant comme étant le propriétaire dudit matériel.
Le fournisseur s’engage à assurer la pose ou l’installation du matériel désigné, aux emplacements choisis par lui.
La valeur actuelle du matériel, sans que cette indication puisse valoir vente au profit du client, ni estimation définitive en cas de perte, est de 200€.
2) Assistance technique :
Le fournisseur assurera au client une assistance technique qui consistera en :
- la mise à la disposition du client d’un technicien préposé du fournisseur ou agréé par lui pour la pose et la dépose du matériel loué.
- la fourniture des prestations suivantes : remplacement du matériel en cas de défaillance technique.

III OBLIGATIONS DU CLIENT :
1) Obligations du client relatives au matériel prêté :
Le client a la garde de la structure et du comportement du matériel loué.
Le client devra justifier au fournisseur le paiement des primes et l’avertir de la survenance de tout sinistre relatif au matériel loué.
Le client supportera seul, sans recours contre le fournisseur, toutes les réclamations en cas de préjudice causé à des tiers du fait du matériel loué.
Le client s’engage à utiliser le matériel loué selon les conditions et normes du fournisseur, ainsi que les réglementations en
v igueur
(règles de sécurité). Il ne devra en aucune manière le modifier sans l’accord préalable écrit du fournisseur.
Le client devra assurer l’entretien du matériel loué selon les directives du fournisseur.
Il devra s’assurer du raccordement à la terre de son comptage.
Il devra avertir le fournisseur de toute défectuosité ou détérioration du matériel, et prendre toute mesure imposée par l’urgence, sans
pouvoir réclamer aucune indemnité dans le cas où la réfection ou la réparation du matériel empêcherait temporairement son utilisation.

IV - DUREE :
Le contrat est conclu pour une durée de ................................., pour se terminer le.................................

V - CIRCULATION DU CONTRAT :
Le contrat n’est pas transmissible.

VI - FIN DE CONTRAT :
1) Résiliation :
En cas de manquement par le client ou ceux dont il est responsable à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat,
le contrat pourra être résilié de plein droit, au gré du fournisseur, aux torts du client, quinze jours après une mise en demeure, demeurée
infructueuse et sans autre formalités.
2) Effets de la terminaison du contrat :
Restitution du matériel :
En cas de rupture ou d’extinction du contrat, quelle qu’en soit la cause ou l’époque, sauf dans le cas prévu ci-après, le client devra laisser
le fournisseur récupérer, sans délai et par tous moyens à sa convenance, le matériel et l’installation loués, les frais d’enlèvement du
matériel et de l’installation étant à la charge du client et payer au fournisseur la valeur neuve de remplacement du matériel prêté que le client ne pourrait lui restituer.

VII - DISPOSITIONS GENERALES :
Contrat dans son intégralité :
Le contrat (y compris ses annexes) représente l’intégralité du contrat existant entre les parties concernant son objet. Le contrat
ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties.
Litige :
En cas de litige, les parties reconnaissent la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montbrison.

Fait à..................................................................Le................................

En 2 exemplaires.